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Transparence Conditions

Conditions d'accès aux documents d'étude relatifs à la protection des cultures et / ou semences et caractères génétiquement modifiés 

 

Introduction

Les présentes conditions d'accès aux documents d'étude relatifs à la protection des cultures et semences et caractères génétiquement modifiés [GM] s'appliquent aux demandes et à la remise ultérieure de synthèses et rapports d'étude concernant les substances actives et/ou les produits phytosanitaires et / ou semences et caractères génétiquement modifiés [Produits couverts] faisant l'objet de recherches, de développements, d’ homologations et/ou de commercialisations par Bayer AG ou l’une quelconque de ses filiales [Bayer] et qui ont notamment été demandés et fournis par l’intermédiaire du site Web www.Cropscience-transparency.bayer.com [documents d'étude]. Ces documents d’étude peuvent être rédigés dans le but de protéger les données personnelles et/ou les informations commerciales confidentielles. Les documents d’étude peuvent être soit des synthèses d'étude, soit des rapports d’étude complets. Généralement, les synthèses d’étude peuvent être directement téléchargées sur le site Web. Les rapports d’étude sont fournis individuellement sur demande. Cependant, Bayer n’a pas l’obligation de fournir quelque rapport d’étude que ce soit. 

 

Objectif

Bayer divulgue des documents d'étude liés à la sécurité de ses produits dans l'espoir de favoriser le dialogue sociétal et scientifique sur l'agriculture moderne. Ces publications visent à soutenir un contrôle réglementaire continu fondé sur des principes scientifiques rigoureux, à faciliter et partager des données supplémentaires avec les parties intéressées, de même qu'à encourager des commentaires et suggestions constructifs pour améliorer de manière continue la performance, la sécurité et la sûreté de nos produits pour les autorités de réglementation, les clients et les consommateurs.

Bayer n’a pas l'intention d’alimenter les intérêts commerciaux de tiers ou d’encourager l’exploitation des documents d'étude. Par conséquent, toute utilisation des documents d'étude, de tout produit couvert, divulgués en vertu des présentes conditions générales à des fins commerciales et / ou réglementaires est strictement interdite.

 

Pas de remise de documents d’étude à d’autres entreprises du secteur agricole (ce qui inclut mais ne se limite pas aux entreprises de l’industrie des produits phytosanitaires et / ou semences et caractères génétiquement modifiés)  

 

En sollicitant l'obtention de documents d'étude, l’utilisateur confirme qu’il n’est pas directement impliqué, et qu’il n’a pas l’intention de s'impliquer dans la commercialisation de produits agricoles (ce qui inclut mais ne se limite pas à des produits phytosanitaires et / ou semences et caractères génétiquement modifiés), et qu'il n’agit pas pour le compte ou le bénéfice de tiers impliqués directement ou indirectement dans la commercialisation de produits agricoles (ce qui inclut mais ne se limite pas à des produits phytosanitaires et / ou semences et caractères génétiquement modifiés).  

 

Mise à disposition d’une licence pour les documents d’étude

L'utilisateur prend acte du fait que les documents d'étude (synthèses d'étude et rapports d'étude complets) puissent être protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle de Bayer et/ou de tiers, et qu’il peut être considéré qu'ils ont une valeur commerciale lorsqu’ils sont utilisés à des fins commerciales et réglementaires.

 

L'utilisateur se voit octroyer une licence non exclusive, non transférable, libre de droits et révocable pour utiliser une copie du rapport d'étude demandé conformément aux présentes conditions générales d'accès aux documents d'étude des produits couverts. 

 

La licence peut être révoquée à tout moment par Bayer, sans qu'il soit nécessaire de motiver sa décision. En cas de révocation, l'utilisateur doit retourner, supprimer et / ou jeter toute copie du rapport d'étude sans retard indu et ne doit plus utiliser le rapport d'étude à quelque fin que ce soit. 

 

Utilisation des documents d’étude

Sous réserve des dispositions prévues dans la section « Droits de Citation » ci-dessous, l’utilisateur n’est pas autorisé à distribuer, reproduire et/ou publier les documents d'étude.  

 

L'utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les documents d'étude à des fins réglementaires ou commerciales incluant sans toutefois s'y limiter une utilisation, par lui ou par une tierce partie, qui selon toute vraisemblance viserait ou encouragerait la création de profit. 

 

Droits de Citation

L'utilisateur peut reproduire, distribuer et communiquer des extraits raisonnables des documents d'étude, si ces extraits sont repris à titre explicatif dans une œuvre scientifique indépendante ou s’ils permettent de poursuivre le débat scientifique, à condition que l’origine et les droits d'auteur de Bayer soient cités de manière adéquate. 

 

Absence de garantie et limitation de responsabilité

BAYER NE DONNE PAS DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AUX DONNÉES ET INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOCUMENTS D’ÉTUDE, NOTAMMENT ET SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER EN CE QUI CONCERNE LEUR ADEQUATION À UN USAGE PRÉCIS ; LA RESPONSABILITÉ DE BAYER NE SERAIT ENGAGÉE QU’EN CAS DE (i) FAUTE INTENTIONNELLE, (ii) NEGLIGENCE GRAVE, (iii) DECES, BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGE A LA SANTÉ. À L’EXCEPTION DES CAS VISÉS DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE, ET DANS LE RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR (COMME EXPOSÉ DANS « DROIT APPLICABLE » CI-DESSOUS), BAYER N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ NOTAMMENT QUANT À L'UTILISATION PAR UNE QUELCONQUE PARTIE, DE TOUT EXTRAIT DES DOCUMENTS DE L’ÉTUDE OU QUANT AUX RÉSULTATS DE LADITE UTILISATION.  

 

BAYER N’A PAS L’OBLIGATION DE FOURNIR QUELQUE RAPPORT D’ETUDE QUE CE SOIT. 

Droit applicable

Les présentes conditions et tout litige ou toute réclamation découlant de ou en lien avec ceux-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés conformément au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sans qu'il soit tenu compte des conflits de lois. 

 

Juridiction

Si l’utilisateur est une société, une entreprise à responsabilité limitée ou un partenariat commercial, ou qu'il mène des activités commerciales (Kaufmann, au sens de la section 1 (1) du Code de commerce allemand) ou qu'il est une personne morale ou un fonds spécial organisé en vertu du droit public, les cours et tribunaux de Cologne (Allemagne) seront exclusivement compétents pour régler tout litige découlant de ou en lien avec le contrat concerné. Dans tous les autres cas, Bayer ou l’utilisateur peut déposer une plainte devant tout tribunal compétent.